La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être régularisée si le tribunal ne se prononce sur la demande formée contre la caution qu'après l'adoption du plan.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La banque qui avait consenti à la société l'ouverture d'un compte courant (...)Cet article est réservé aux abonnés