La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion si elle est née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur durant celle-ci.
Une société mise en liquidation judiciaire a signé quatre ordres de réparation avec un garagiste pour le remorquage et le gardiennage de quatre véhicules qui ont (...)Cet article est réservé aux abonnés