Publié au Journal officiel du 29 février 2024, un arrêté du 28 février 2024 fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'émolument des prestations figurant au tableau 4-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 de ce même code pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026 ainsi que l'objectif de taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Cet article est réservé aux abonnés