Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé réparation des préjudices causés par son refus de restitution des biens appartenant au revendiquant faute pour ce dernier d'acquitter les frais d'enlèvement et de gardiennage ?
Un loueur automobile a donné en location quatre véhicules à une société qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le (...)Cet article est réservé aux abonnés