L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce.
Une société a pris en crédit-bail quatre véhicules. Deux ans plus tard, elle a été mise en redressement judiciaire et les contrats de crédit-bail ont été poursuivis. Le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a adressé à sa locataire une lettre rappelant son (...)Cet article est réservé aux abonnés