La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code.
A la suite du redressement judiciaire d'une société, Pôle emploi a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation (...)Cet article est réservé aux abonnés