L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société

Le 3 avril 2007, un tribunal a prononcé la résolution du plan pour inexécution des engagements d'une société en nom collectif et la liquidation judiciaire de la société "avec effets aux membres M. et Mme X.", ses deux associés. Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la cour d'appel d'Angers a annulé la liquidation judiciaire à l'égard de M. et Mme X. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 16 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que (...)