La loi de sauvegarde des entreprises ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites individuelles par les créanciers ensuite de la condamnation du débiteur à une mesure d'interdiction de gérer, dès lors que le créancier a déposé une requête tendant à l'obtention du titre exécutoire avant le 1er janvier 2006, date à laquelle cet article entre en vigueur.
M. X., dirigeant de sociétés mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires à titre de sanction personnelle et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. Les procédures collectives de M. X. et des sociétés ont été clôturées pour insuffisance d'actif et l'administration fiscale, dont les créances avaient été admises aux passifs, a présenté des requêtes au président du tribunal de la (...)
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