Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
Une société coopérative vinicole a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002.Le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par les adhérents à la coopérative.Un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 a jugé que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs. Dans un arrêt du 10 (...)
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