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Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat

Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, (...)
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