L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
M. X a fait à ses trois enfants, MM. Jean-Louis et Jacques X. et Mme Paule X. une donation-partage portant sur une propriété rurale. Suite à la mise en liquidation judiciaire de M. X. le liquidateur a assigné, le 3 mars 2005, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les consorts X. en annulation de la donation du 20 janvier 1988. La cour d'appel de (...)
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