Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.
M. Y., liquidateur judiciaire de Mme B., a été autorisé à céder le fonds de commerce de la débitrice au profit de M. M. Cette cession a été contestée par la SCI bailleresse, qui invoquait la violation de (...)Cet article est réservé aux abonnés