Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire.
Par un acte sous seing privé, des acheteurs, mis en relation par une agence immobilière, ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain. Ils ont versé un dépôt de garantie (...)Cet article est réservé aux abonnés