Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière

Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture et pour ordonner la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition est le juge de l'exécution.

Sur les poursuites d'une banque, créancier inscrit, a été vendu aux enchères un bien (...)
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