Demande de fixation du montant de la créance

Demande de fixation du montant de la créance

La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci.

Dans un arrêt du 10 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.395), la Cour de cassation rappelle que le juge du fond, qui statue dans une (...)
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