La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.

Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.

Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.

Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.

L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.

La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.

Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.