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Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...

Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...

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Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était ...

En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur ...

Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...

Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la ...

Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la ...