Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
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Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la proposition de directive
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...
Abus de minorité : refus de changer l'objet de la SARL
Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...
SAS : le DG n'est pas recevable à demander la nullité des délibérations d'AG pour défaut d'objet
L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout ...
Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale
Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...