Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et demandé sa condamnation à une sanction personnelle. La cour d'appel de Nouméa a retenu la (...)Cet article est réservé aux abonnés