Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.
Le liquidateur a fait assigner le gérant d'une société en nom collectif (SNC) devant le tribunal de commerce de Bobigny afin qu'il soit condamné à une mesure de faillite personnelle et à lui verser la totalité de (...)Cet article est réservé aux abonnés