Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté.
Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont demandé l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire pour défaut de constat du quorum. La cour d'appel de Douai a rejeté leur demande.Elle a rappelé que l'article L. 225-96, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, (...)Cet article est réservé aux abonnés