Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par actions simplifiée ?
Une société par actions simplifiée (SAS), dirigée par une personne morale de droit suisse, elle-même dirigée par une personne physique, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.Saisi par le liquidateur, le tribunal de commerce a prononcé une mesure de faillite (...)Cet article est réservé aux abonnés