Exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable

Exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable

La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.

La SARL X. était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société C., société coopérative à forme anonyme à capital variable. Le conseil d'administration de la société C., réuni le 21 mars 2005, reprochant à la société X. divers manquements aux engagements contractés à l'égard du groupe, a décidé son exclusion à compter du 1er octobre 2005. La société C. ayant assigné la société X. en paiement de diverses sommes, cette dernière a (...)
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