Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.
Une SARL a été mise en liquidation judiciaire et son liquidateur a assigné les cogérants statutaires en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le 10 octobre 2013, la cour d’appel de Nîmes condamne les cogérants statutaires au paiement d'une somme provisionnelle de 50.000 € au titre de l'insuffisance d'actif.Deux des cogérants contestent cette décision au motif que les juges du fond n’ont pas caractérisé une insuffisance d’actif au moins égale à (...)
Cet article est réservé aux abonnés