Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible

Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible

Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

Une société, dont M. C. est le gérant, a été mise en redressement judiciaire. La cour d'appel de Versailles a considéré que l'apport en compte courant consenti par le gérant de la société (...)
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