Registre national des entreprises : ordonnance

Registre national des entreprises : ordonnance

Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prise en application de (...)
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