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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
...Pour signer une assurance vie, il faut être sain d’esprit
Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
...Chèque : pas d'opposition pour perte sans dépossession involontaire
Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
...Un aval ne peut constituer un cautionnement si le créancier est professionnel
La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Régulation des marchés dérivés : consultation publique sur les standards techniques de l'Esma
L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
...Contrat d'assurance : conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle du risque
Une fausse déclaration intentionnelle du risque, concernant notamment les antécédents judiciaires pour conduite en état d'ivresse, entraîne la nullité du contrat d'assurance.
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