La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
...Responsabilité des intermédiaires : absence de couverture
La banque est responsable du préjudice subi par son client résultant du non-respect du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu avant liquidation des titres.
...Accident de la circulation : indemnisation de la perte de chance
Est seule indemnisable la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle dans le cyclisme, la reconversion comme kinésithérapeute ne constituant qu'un préjudice éventuel et incertain.
...Responsabilité des intermédiaires
Une banque n'est pas tenue d'un devoir particulier de mise en garde et satisfait à ses obligations en délivrant à son client averti, ayant opté pour un profil de gestion dynamique, lors de la conclusion du contrat litigieux, une information exacte et complète sur les risques encourus.
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