Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.

La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.

L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 

Pour le tribunal de commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif fongible et consomptible et son prêt s'analyse en un prêt de consommation.  

A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.