Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
...Pas de reconsidération de l'existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque
La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
...Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.
...Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 inclus.
...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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