L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...
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Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
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Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur ...
Démarchage téléphonique en assurance
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Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...