Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
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Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par ...
Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont ...
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...
Clause d'exclusion de garantie de l'assureur
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...
Dommages distincts, sinistre unique
Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des ...
Clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère
Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ...
Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée ...