En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.
Des maîtres d’ouvrage ont confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une grange. Les lots gros œuvre, revêtement de sols et murs ont été confiés à une société. Des (...)Cet article est réservé aux abonnés