Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : dépôt à l'AN

Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le projet de loi (n° 1172) ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée (...)
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