Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-13.696), la Cour de cassation apporte des précisions concernant le remboursement du garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement (Vefa) qui a payé pour l'achè-vement (...)Cet article est réservé aux abonnés