Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril 2024.
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 9 décembre 2023, fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Ainsi, il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de (...)Cet article est réservé aux abonnés