Une assurée X., garantie par polices "dommages ouvrages" et "responsabilité décennale du constructeur non-réalisateur" par la mutuelle M. a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'OPAC de l'Oise. Un procès-verbal d'achèvement et de remise des clefs prévoyant divers travaux de parachèvement a été signé par les parties le 5 juillet 1993. Des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le (...)
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