Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication.
M. et Mme S. ont acquis une maison d'habitation en 2014.Ils ont découvert, début juillet 2014 de nombreuses micro-fissures.Un expert a (...)Cet article est réservé aux abonnés