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Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle

Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle

Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication.

M. et Mme S. ont acquis une maison d'habitation en 2014.Ils ont découvert, début juillet 2014 de nombreuses micro-fissures.Un expert a (...)
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