hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?

Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La société Enedis a commandé à un artisan des travaux de raccordement souterrain de l'électricité à haute tension d'un parc éolien.Après avoir réalisé ces travaux, l’artisan a cédé son fonds artisanal à une société.Imputant à l’artisan la responsabilité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules