L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances.
Le 16 octobre 2005, dans l'exercice de ses fonctions, un gendarme couvert par un contrat décès invalidité a été victime de faits de violences volontaires ayant justifié une incapacité totale de travail d'un jour.A partir de l'année 2008, il a fait l'objet (...)Cet article est réservé aux abonnés