La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation.
Dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu et présenté par une société spécialisée en produits structurés, une personne physique a apporté à des sociétés en participation des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur (...)Cet article est réservé aux abonnés