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Nécessité d’une nouvelle déclaration pour de nouveaux dommages

Nécessité d’une nouvelle déclaration pour de nouveaux dommages

Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.

M. X. maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès d’un assureur pour la construction d’une maison individuelle.Des désordres étant apparus, il a adressé une déclaration de sinistre à son assureur qui l’a indemnisé, et effectué la réparation des dommages déclarés. Plus tard, lesdits dommages réapparaissent. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M. X., a assigné cet assureur en désignation (...)
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