Un arrêté du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre 2012, fixe le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, pour l'année 2013, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
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