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Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre

Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.

Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier qui a transmis ce document par télécopie à la société d'assurance C. qui, le 29 août de la même année, a mandaté un expert, le cabinet S. Après dépôt du rapport, la société d'assurance C. ayant refusé à la société S. une prise en charge du sinistre, celle-ci a assigné la société C. en indemnisation.La cour (...)
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