Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation retient que l'UMR n'était tenue qu'aux obligations liées au transfert de portefeuille et n'était en aucun cas obligée de réparer le préjudice des décisions prises par la MRFP.
Entre octobre 2001 et décembre 2003, environ 5.000 adhérents ont assigné les organismes gestionnaires du Complément de retraite de la fonction publique (Cref) et leur commissaire aux comptes devant le tribunal de grande instance de Paris d'une action visant à voir reconnaitre la nullité des assemblées générales de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP) et d'une action en responsabilité et paiement de dommages et intérêts à la fois contre la (...)
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