En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.
Une société civile immobilière, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la société G., qui a sous-traité la réalisation du dallage.Une police unique de chantier (PUC) assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite.Après la réception, des désordres, consistant en des fissurations du carrelage se sont manifestés ayant donné lieu à une déclaration de (...)
Cet article est réservé aux abonnés