Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.
Un plongeur est heurté par un navire circulant à trop vive allure et décède. Le pilote du navire est alors condamné pour homicide involontaire. Les ayants droit de la victime demandent donc indemnisation de leur préjudice et l’assureur du pilote leur verse directement une somme correspondant au montant du fonds de limitation, mais sans constitution de ce fonds. Dans un arrêt du 8 juin 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence calcule l'indemnité due par le (...)
Cet article est réservé aux abonnés