La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
Un particulier et une société de construction concluent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Une autre société se porte garante de la livraison de la maison à l'égard du particulier. Suite à un retard de livraison et à l'inachèvement de l'ouvrage, le particulier assigne la société de construction ainsi que le garant de livraison en paiement de pénalités de retard et du supplément du prix nécessaire à l'achèvement de (...)
Cet article est réservé aux abonnés