Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale.
Suite à de nombreux dégâts des eaux, la société D. exploitant un centre de remise en forme dans un local donné à bail commercial par la société civile immobilière L., a assigné le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, en indemnisation de ses préjudices.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 10 février 2011, fait droit à la demande de la société D. Elle retient que les différents travaux, d'installation et de (...)
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