Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Une société a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs dont les transformateurs d'alimentation sont tombés en panne à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 4 juillet 1996. Le 14 février 2001, le client a assigné l'installateur en responsabilité contractuelle. Le 17 septembre 2001, l'installateur a appelé en garantie ses assureurs, un premier pour la période (...)
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